Secret bancaire et fiscalité de l'épargne : Un nouvel accord bilatéral entre la Suisse et l'Union européenne

La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne mais a signé seize accords bilatéraux pour régler ses relations avec sa grande voisine. Celui qui porte sur la fiscalité de l'épargne est particulièrement intéressant. Entré en application en 2006, il marque la fin d'un contentieux presque séculaire et reconnaît, à certaines conditions, la validité du secret bancaire.