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En temps de crise

Le second souffle de la loi de sauvegarde

La crise favorise la montée en puissance des procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation). Quant à la procédure de sauvegarde proprement dite et, assez paradoxalement, au redressement judiciaire, celles-ci trouvent, pour la première, et retrouvent, pour la seconde, une utilité certaine en cette période agitée. Ces procédures peuvent néanmoins être encore améliorées.

Le 22/07/2010
Anne Outin-Adam | Claudine Alexandre-Caselli
Sous l’empire des lois de 1985 et 1994, la cessation des paiements constituait la ligne de démarcation entre les procédures préventives – les procédures amiables – et les procédures de traitement – les procédures collectives. Cette ligne de partage n’est plus aussi précise avec la loi du 26 juillet 2005 modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008. On peut désormais demander l’ouverture d’une conciliation tout en étant en cessation des paiements ou se mettre sous la protection du tribunal, via la procédure de sauvegarde, en n’étant pas en cessation des paiements. En faisant bouger ce ...
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L'auteur

  • Anne Outin-Adam
    • Directeur du pôle de politique législative et juridique
      Chambre de commerce et d'industrie de Paris
  • Claudine Alexandre-Caselli
    • Rédacteur en chef
      La Lettre de l'Observatoire consulaire des entreprises en difficultés

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