En temps de crise
Le second souffle de la loi de sauvegarde
Créé le
22.07.2010-
Mis à jour le
28.07.2010La crise favorise la montée en puissance des procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation). Quant à la procédure de sauvegarde proprement dite et, assez paradoxalement, au redressement judiciaire, celles-ci trouvent, pour la première, et retrouvent, pour la seconde, une utilité certaine en cette période agitée. Ces procédures peuvent néanmoins être encore améliorées.
Sous l’empire des lois de 1985 et 1994, la cessation des paiements constituait la ligne de démarcation entre les procédures préventives – les procédures amiables – et les procédures de traitement – les procédures collectives. Cette ligne de partage n’est plus aussi précise avec la loi du 26 juillet 2005 modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008. On peut désormais demander l’ouverture d’une conciliation tout en étant en cessation des paiements ou se mettre sous la protection ...
