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Répression financière

La sanction par l’ACP de Bank Tejarat Paris : une décision novatrice

La décision de la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) du 27 novembre 2012 à l’encontre de Bank Tejarat Paris, succursale française de l’établissement iranien, est novatrice à plusieurs égards. Elle permet également de clarifier certains points d’interprétation de la législation française et européenne.

La Commission des sanctions de l’ACP a prononcé le 27 novembre 2012, au terme de moins d’1 an d’instruction, un blâme et une sanction pécuniaire de 300 000 euros à l’encontre de Bank Tejarat Paris, succursale française de Bank Tejarat Téhéran, établissement de crédit détenu à près de 75 % par l’État iranien. Étaient en cause de nombreux manquements dans l’application des mesures de gel des avoirs et autres mesures restrictives adoptées par l’Union européenne à l’encontre de l’Iran, « sciemment méconnues à plusieurs reprises », ainsi que dans l’application des obligations de lutte contre le ...
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