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Saisie pénale des sommes déposées sur un compte bancaire

État du droit dix ans après la loi du 9 juillet 2010

 

Depuis une loi du 9 juillet 2010, l’article 706-154 du Code de procédure pénale régit expressément la saisie pénale d’une somme d’argent déposée sur un compte bancaire.Ce texte, dont le contenu a été préciséà plusieurs reprises par la Haute juridiction, demeure néanmoins mal connu. Il esten outre assez technique. Cette contribution procède alors à son étude à la lumière dela jurisprudence rendue sur son fondement.

 1.  Le droit régissant la saisie pénale a connu, il y a 10 ans, une évolution sans précédent. En effet, la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale[1] est venue prévoir un dispositif légal prévoyant la possibilité de saisir, pendant l’enquête de flagrance ou l’enquête préliminaire (mais aussi pendant l’information judiciaire), les biens ou avoirs de toute personne qui serait liée de façon même indirecte avec les faits sur lesquels des investigations sont menées. Cette saisie est devenue possible dès que la peine complémentaire de ...
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