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Répartition des risques

La responsabilité déplafonnée et la réparation améliorée en transport de marchandises

Le principe de réparation intégrale qui prime en droit commun n’est pas retenu en assurance de responsabilité du transporteur, dans le cadre de son activité de transport de marchandises. En effet, des limitations de responsabilité viennent plafonner la réparation due par le transporteur à l’intérêt marchandise lésé, sauf dans le cas de faute intentionnelle ou inexcusable. Mais il est possible de mettre en œuvre des dispositifs alternatifs de réparation intégrale/améliorée des dommages à la marchandise.

Le 06/11/2014
Lucile Dimarcq
Dans le cadre de son activité de transport, le transporteur est chargé d’acheminer des marchandises sans qu’elles parviennent endommagées à destination ou qu’elles ne soient perdues. Une responsabilité de plein droit pèse ainsi sur le transporteur : ce dernier commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsque ses obligations contractuelles ne sont pas respectées.Afin de tempérer cette responsabilité objective, des cas exceptés – permettant de lever la responsabilité du transporteur ​– et un mécanisme élaboré de limitations de responsabilité [1] ont été mis en place. Ces ...
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L'auteur

    • Gestionnaire sinistres chez un courtier en assurance martimes

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