Résolution et garantie des dépôts : le recours du FGDR rejeté par le Conseil d’État

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) demandait l’annulation pour excès de pouvoir de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor, qui prévoit que « les disponibilités du [FGDR] sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération ». Cette ordonnance a été adoptée sur le fondement de l’article 58 de ...