+
-

La répression de la fraude à la carte bancaire : état des lieux

Les cartes bancaires faisant l'objet de nombreuses fraudes, le législateur français a prévu des dispositions permettant de prévenir ou de sanctionner de tels actes. Il convient cependant de se demander de quoi se compose cet arsenal législatif, dans la mesure où il découle à la fois de règles générales figurant dans le Code pénal et de dispositions plus spécifiques aux cartes bancaires, ce qui rend malaisée toute vision d'ensemble. Il apparaît néanmoins, aujourd'hui, que tant la fabrication frauduleuse de la carte bancaire que l'utilisation frauduleuse de cette dernière est réprimée par le droit?.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet