Le renouveau proche de la cession de créance à titre de garantie
Créé le
18.06.2009-
Mis à jour le
09.11.2010À l'heure où les réformes législatives s'accélèrent, il apparaît opportun, lors de la réforme des opérations sur créances à venir, de consacrer la cession de créance à titre de garantie. Cette consécration permettrait ainsi aux créanciers de privilégier, au moment de leur prise de garantie, la cession civile de créance par rapport à d'autres opérations juridiques similaires. En effet, ce transfert de créance à titre de garantie se révélera être plus protecteur des droits des créanciers, en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de leur débiteur.