Rémunérations : les avancées en Europe et aux Etats Unis

La question de la rémunération des professionnels des marchés financiers a constitué, dès le sommet du G20 de Washington en 2008, puis lors du sommet de Pittsburgh en septembre 2009, l’un des points majeurs d’attention des dirigeants du G20 dans leur recherche de solutions à apporter à la crise financière. Partant du constat que les systèmes de rémunération des professionnels des marchés financiers pouvaient constituer un facteur de risque pour les entreprises, lorsqu’elles lient directement la rémunération individuelle aux revenus immédiats générés par les opérations réalisées, le G20 a cherché à mettre en place des règles précises permettant d’encadrer les politiques de rémunération dans le secteur financier. Le Conseil de stabilité financière (CSF), organisme [1] dont les prérogatives et le mandat ont été étoffés par le G20, s’est alors vu confier la mission d’élaborer des principes et standards [2] de mise en œuvre de ces engagements politiques et d’en assurer le suivi, dans le cadre d’une peer review périodique. Si les recommandations ainsi édictées par le CSF ont vocation à être mises en œuvre par tous les États membres du G20, les priorités et préoccupations politiques de chacun ont cependant conduit certains pays, asiatiques et émergents, à se distancier de ces engagements et déterminé, de façon divergente, la teneur et le calendrier des mesures adoptées dans les autres pays, essentiellement l’Europe et les États-Unis.

Au niveau européen

Des mesures ont très vite été adoptées afin d’encadrer les politiques de rémunération dans le secteur financier. Les premières mesures se sont d’abord traduites par l’adoption par le Committee of European Banking Supervisors (CEBS), organisme regroupant au niveau européen les superviseurs bancaires des différents pays de l’UE, de principes de haut niveau [3] en matière de politiques de rémunération et d’une recommandation [4] par la Commission européenne en matière de rémunération dans le secteur financier, ces deux textes n’ayant cependant pas de valeur normative. Mais c’est l’adoption toute récente de la directive CRD III [5] (voir l'encadré 1) à l’automne 2010 transposant de façon très rigoureuse les principes du CSF, et allant au-delà, qui traduit l’approche très volontariste des autorités européennes en ce domaine. Ce constat est aujourd’hui renforcé par la teneur rigoureuse des lignes directrices en matière de politiques et pratiques de rémunérations que le CEBS [6] a élaborées en vue de permettre à chaque régulateur de transposer la directive dans sa législation nationale. Outre qu’elles apparaissent parfois plus strictes que ce que prévoit la directive, elles affirment par ailleurs l’application des règles européennes en matière de rémunérations aux filiales et succursales hors EEE des entités financières européennes, suscitant ainsi des distorsions concurrentielles majeures dans certaines zones géographiques où elles opèrent.

On peut notablement relever les initiatives française et britannique en ce qu’elles ont vu le jour dès l’automne 2008, avant même l’élaboration d’un texte européen, parfois au risque d’un futur décalage, afin de matérialiser les engagements pris lors du G20, mais également pour aller au-delà en imposant dans le même temps une taxe exceptionnelle sur les rémunérations variables des opérateurs de marché (voir l'encadré 2).

En France

La place de Paris a réagi très tôt. Début 2009, a ainsi été énoncé le principe réglementaire [7] selon lequel le dispositif de contrôle des banques et entreprises d’investissement devait également avoir pour objet de vérifier l’adéquation de la politique de rémunération aux objectifs de maîtrise des risques autorités. Les professionnels ont également agi vigoureusement et rapidement. Un groupe de travail [8] , présidé par Georges Pauget, réunissant l’ensemble des professions financières, et auquel participait l’Amafi, a ainsi publié en février 2009 un document ayant le statut de norme professionnelle précisant les règles devant être suivies par les établissements en matière de rémunération des professionnels des marchés financiers. À la suite du G20 de Pittsburgh, dès le début du mois de novembre 2009, les autorités françaises ont été également les premières à édicter des règles impératives visant à traduire les principes du CSF qui venaient d’être entérinés. Notons d’ailleurs que le champ de ces règles était sensiblement plus large que celui envisagé par le CSF puisqu’elles s’appliquaient à tous les établissements de crédit et entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, et non seulement aux significant financial institutions. Un second arrêté [9] modifiant de nouveau, et de façon bien plus substantielle, le règlement 97-02, est ainsi venu encadrer spécifiquement les rémunérations des professionnels des marchés financiers dont les activités étaient susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux risques de l’établissement. Dans ce cadre, la rémunération variable, ou encore bonus, est particulièrement au centre de l’attention du dispositif. L’arrêté renforce également les règles de gouvernance que doivent mettre en œuvre les établissements dans le domaine des rémunérations (obligation de constituer un comité des rémunérations et institution de règles de transparence à l’égard du superviseur prudentiel comme du public). La particularité de ce texte est qu’il confie, pour l’application de certaines de ses dispositions, à des normes professionnelles le soin d’assurer leur déclinaison. Ce travail a été très rapidement effectué [10] par l’Association française des marchés financiers (Amafi) et la Fédération bancaire française (FBF).

Pour assurer l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la CRD III sur les rémunérations au 1^er janvier 2011, la publication très prochaine d’une nouvelle modification du règlement 97-02 est attendue au moment où ces lignes sont rédigées. Des adaptations en découleront au niveau des normes professionnelles existantes et des pratiques internes des établissements. La difficulté est le très faible délai qui reste pour ce faire par rapport à un dispositif dont l’entrée en vigueur est fixée par la directive au 1^er janvier 2011.

Au Royaume-Uni

La Financial Services Authority (FSA) a adopté en août 2009 [11] son code de conduite en matière de rémunération dans les services financiers soumis à son contrôle. Il est entré en vigueur en janvier 2010. Les dispositions du code font actuellement l’objet d’une révision afin de prendre en compte les dispositions de la CRD III. La FSA a ainsi publié et soumis à consultation en juillet 2010 une nouvelle version de son code [12] , dont elle a néanmoins décidé de retarder la publication jusqu’à la publication par le CEBS de ses lignes directrices au mois de décembre. Au final, le dispositif britannique devrait être similaire dans ses principes au dispositif français puisque la CRD III en fixe le cadre. Il faut particulièrement noter l’application envisagée d’une règle de minimis qui a l’avantage de fournir aux établissements un outil simple d’identification des personnels concernés et qui, selon le niveau fixé, pourra notablement restreindre le champ des nouvelles règles.

Par ailleurs, tout comme en France, une taxe exceptionnelle de 50% sur les bonus au-delà des 25000 livres versés dans les banques britanniques et étrangères, acquis au titre de 2009 et versés en 2010, a été mise en place.

Aux États-Unis

D’une façon générale, l’encadrement des politiques de rémunération n’a pas constitué une priorité d’action aux États-Unis. Les mesures adoptées se sont dans un premier temps concentrées au niveau des entités soumises au TARP, un « tsar » des rémunérations avalisant, avec une approche relativement généreuse, les politiques de rémunérations des 25 dirigeants des 7 principales sociétés bénéficiaires de l’aide fédérale. Il n’y a pas eu de plafonnement chiffré des bonus. Par la suite, d’autres textes ont été adoptés mais se caractérisent d’une façon générale par une teneur et un degré de contrainte bien moindre que ce qui a été réalisé en Europe.

Le Trésor américain, la Réserve fédérale ainsi que l’Agence de garantie des dépôts ont publié en juin 2010 [13] des lignes directrices en matière de politiques de rémunérations qui cependant ne reflètent  que très peu les principes et standards du CSF. Sur les préconisations du texte de réforme Dodd-Frank [14] [15] , certaines dispositions complémentaires doivent être prises d’ici le 21 avril 2011 par les régulateurs nationaux, c’est-à-dire la Securities and Exchange Commission (SEC) et le Conseil de la Réserve fédérale afin d’introduire des exigences précises en matière structure des rémunérations, de gouvernance et de disclosure.

L’Europe court un risque

En matière d’encadrement des rémunérations variables, l’Europe a choisi une option particulièrement rigoureuse, sans équivalent dans les autres régions du monde. Il est évident que la crise a mis en évidence l’importance d’un tel encadrement au regard du souci que représente la maîtrise des risques. On sait toutefois que résumer la crise à la seule aune de cette problématique serait particulièrement réducteur. On sait aussi – et la lecture de la première peer review du CSF est particulièrement éclairante de ce point de vue – que beaucoup considèrent, d’une façon qui n’est d’ailleurs discutée par personne, que la mise en œuvre des principes collectivement entérinés par le G20 n’oblige pas nécessairement à une telle rigueur. En s’y astreignant, l’Europe court un risque. D’abord en ce qui concerne la capacité des établissements européens, dans les zones géographiques à fort potentiel où ils sont en concurrence avec des établissements non européens, à recruter et retenir les meilleurs talents, et donc à s’imposer comme des compétiteurs crédibles. Mais à plus long terme, le risque est aussi que l’affaiblissement imposé dans la compétition extra-européenne ne permette plus facilement le développement ou le renforcement de compétiteurs extra-européens qui, demain, seront encore plus capables de s’imposer dans l’offre à une clientèle européenne de produits et services financiers.

1 Qui rassemble les représentants des superviseurs bancaires et financiers ainsi que des Trésors nationaux des pays membres. 2 « FSF Principles for Sound Compensation Practices », 2 avril 2009 et « FSB Principles for Sound Compensation Practices – Implementation standards », 25 septembre 2009. 3 « High level principles for remuneration policies”, CEBS, 20 avril 2009. 4 « Recommandation de la Commission sur les politiques de rémunération dans le secteur financier des services financiers », COM (2009) 3159, 30 avril 2009. 5 Directive 2010/.../UE DU Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération. 6 "CEBS Guidelines on remuneration policies and practices", octobre 2010. 7 Arrêté du 14 janvier 2009 (JO du 30 janvier 2009) qui a modifié l’article 5-g du règlement CRBF n° 97-02 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, avec une entrée en vigueur fixée au 30 juillet 2009. 8 Groupe de travail de place - "Rémunération des professionnels des marchés financiers", 4 février 2009. 9 Arrêté du ministre de l’Économie en date du 3 novembre 2009, publié au JO du 5 novembre 2009. 10 « Rémunération des professionnels des marchés financiers », Norme AMAFI prise pour l’application du règlement 97-02 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, AMAFI 09/60, 26 novembre 2009 « Normes professionnelles concernant la gouvernance et les rémunérations variables des professionnels des marchés financiers », FBF, 5 novembre 2009 11 Financial Services Authority, “Reforming remuneration, practices in financial services”. Feedback on CP09/10 and final rules, August 2009. 12 FSA, CP10/19 "Revising the Remuneration Code" (CP10/19), July 2010. 13 "Agencies' Final Guidance on Sound Incentive Compensation Policies", June 2010. 14 "The Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act of 2010", July 2010. 15 The Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act of 2010, July 2010