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Cadre juridique

Règlement sur les données à caractère non personnel : l’autre réglementation sur les données !

La proposition de règlement européen relatif à la libre circulation des données à caractère non personnel vient compléter les dispositions du RGPD sur le volet non personnel des données. Cette nouvelle réglementation risque de complexifier le cadre juridique applicable en cas de traitement de données mixtes.

Le 29/10/2018
Aurélie Banck
Alors que tous les yeux étaient rivés sur le 25 mai 2018, date d’entrée en application du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) [1], les discussions concernant l’adoption du règlement européen relatif à la libre circulation des données à caractère non personnel sont passées quasiment inaperçues. Or ce texte vient justement compléter les dispositions du RGPD sur le volet non personnel des données et pourrait avoir un impact significatif. En effet, à l’heure de l’intelligence artificielle et de la robotisation, il vise clairement à réglementer l’usage des ...
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L'auteur

  • Aurélie Banck
    • Directeur de département
      Lexing Alain Bensoussan Avocats

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