Règlement sur les données à caractère non personnel : l’autre réglementation sur les données !

Créé le

19.10.2018

-

Mis à jour le

29.10.2018

La proposition de règlement européen relatif à la libre circulation des données à caractère non personnel vient compléter les dispositions du RGPD sur le volet non personnel des données. Cette nouvelle réglementation risque de complexifier le cadre juridique applicable en cas de traitement de données mixtes.

Règlement sur les données à caractère non personnel : l’autre réglementation sur les données !

Aurélie Banck

Directeur de département Lexing Alain Bensoussan Avocats
Compliance Manager American Express
Juriste, Data Protection Office, Direction Juridique et Conformité BNP Paribas Personal Finance

Alors que tous les yeux étaient rivés sur le 25 mai 2018, date d’entrée en application du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD)[1] , les discussions concernant l’adoption du règlement européen relatif à la libre circulation des données à caractère non personnel sont passées quasiment inaperçues. Or ce texte vient justement compléter les dispositions du RGPD sur le volet non personnel des données et pourrait avoir un impact significatif. ...