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Règlement général relatif à la protection des données personnelles : le régime novateur des sanctions

Créé le

08.03.2017

Le nouveau règlement européen de protection des données personnelles alourdit considérablement les sanctions des manquements aux obligations
définies par le texte, mais surtout opère une remise à plat totale du système de sanctions existant dans notre droit. Pour autant, ce régime de sanctions novateur n’offre pas une sécurité juridique suffisante et suscite à juste titre l’inquiétude des professionnels.

RB