Recours contre des actes de droit souple : quelles sont les garanties juridictionnelles offertes par le juge national et européen ?

Par deux arrêts rendus en date du 21 mars 2016 [1] , le Conseil d’État a consacré pour la première fois un véritable recours juridictionnel permettant à tout requérant affecté par une mesure de droit souple d’en demander l’annulation. Le Conseil d’État accepte ainsi de connaître du contrôle de la légalité d’une mesure qui, bien que ne produisant aucun effet juridique contraignant, peut dans les faits être tout aussi préjudiciable qu’une mesure de « droit ...