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Droit pénal bancaire

Quelle utilité aux délits prévus par l’article L. 511-8 du Code monétaire et financier ?

L’article L. 511-8 du code monétaire et financier (cMF) sanctionne pénalement, d’une part, le fait pour une entreprise non agréée comme établissement de crédit d’utiliser des termes faisant croire en la détention d’un tel agrément et, d’autre part, le fait pour un établissement de crédit de laisser entendre qu’il appartient à une autre catégorie que celle au titre de laquelle il a obtenu son agrément. or, ces deux délits sont-ils, en 2012, encore utiles alors que d’autres infractions viennent sanctionner des manquements très proches et que l’autorité de régulation bancaire a vu son pouvoir de sanction nettement renforcé au fil des ans ? La réponse à cette question suppose d’étudier en détail cet article L. 511-8 relativement mal connu du grand public.

Le 13/10/2011
Jérôme Lasserre Capdeville

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