+
-
Cet article appartient au dossier :

Droit de la responsabilité

Quelle garantie du conducteur dans le cadre du projet de réforme de la responsabilité civile ?

Un projet de loi présenté par le garde des Sceaux le 13 mars 2017 devrait réformer la responsabilité civile, avec pour ambition d’améliorer la prise en charge de la victime conducteur d’un véhicule terrestre à moteur responsable d’un accident de circulation, dans le sens d’une plus grande équité. Les débats parlementaires pourraient éclairer une réforme qui ressemble pour le moment à un exercice d’équilibrisme.

Le 15/11/2018
Maurice Truffert
 Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, victime d'un préjudice corporel lors d'un accident de circulation, n'est pas indemnisé au titre de la garantie RC du contrat d'assurances s'il est responsable de l'accident ; mais seulement par la mise en jeu d'une garantie annexe spécifique.Dans le passé, et notamment, lors de la rédaction de la loi du 5 juillet 1985, la Loi Badinter, il a souvent été reproché au législateur sa frilosité et son manque de sens de l’équité, pour ainsi traiter différemment les victimes d’un accident de la route, suivant qu’elles étaient passager ou ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • Maurice Truffert
    • Membre
      APREF, AIDA, CEFAREA, ARIAS UK
    • Ancien chargé d'enseignements à l'Université de Paris II

Sommaire du dossier

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet