Quelle garantie du conducteur dans le cadre du projet de réforme de la responsabilité civile ?

Créé le

31.10.2018

-

Mis à jour le

15.11.2018

Un projet de loi présenté par le garde des Sceaux le 13 mars 2017 devrait réformer la responsabilité civile, avec pour ambition d’améliorer la prise en charge de la victime conducteur d’un véhicule terrestre à moteur responsable d’un accident de circulation, dans le sens d’une plus grande équité. Les débats parlementaires pourraient éclairer une réforme qui ressemble pour le moment à un exercice d’équilibrisme.

Quelle garantie du conducteur dans le cadre du projet de réforme de la responsabilité civile ?

Maurice Truffert

Membre APREF, AIDA, CEFAREA, ARIAS UK

Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, victime d'un préjudice corporel lors d'un accident de circulation, n'est pas indemnisé au titre de la garantie RC du contrat d'assurances s'il est responsable de l'accident ; mais seulement par la mise en jeu d'une garantie annexe spécifique.

Dans le passé, et notamment, lors de la rédaction de la loi du 5 juillet 1985, la Loi Badinter, il a souvent été reproché au législateur sa frilosité et son manque de sens de l’équité, pour ainsi ...