+
-

Secret bancaire et administration fiscale

Quel est l’état du droit régissant l’entraide fiscale entre la France et la Suisse ?

Pendant longtemps, le secret bancaire constituait un obstacle quasi infranchissable pour l’administration fiscale française lorsqu’elle demandait de l’aide à la Suisse à propos de faits constituant un cas de fraude fiscale au seul sens du droit français. Toutefois, nous avons assisté, ces dernières années, à une nette évolution du droit en la matière en raison d’une modification remarquée de la convention de double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune intéressant la France, rendant notamment le secret inopposable à l’administration fiscale française s’intéressant à des contribuables nationaux soupçonnés de soustraction fiscale*. Est-ce pour autant la mort du secret bancaire helvétique ? Aucunement. L’étude du droit applicable à cette entraide témoigne du fait qu’il ne s’agit que d’une limitation encadrée du principe. Cela explique alors pourquoi l’entraide fiscale entre la France et la Suisse demeure, malgré l’évolution notable du droit, très critiquée.

Le 05/02/2014
Jérôme Lasserre Capdeville
1. L’« affaire Cahuzac » restera, très certainement, comme l’un des scandales politiques les plus importants de ce début de siècle [1]. Or, cette affaire a permis de rappeler qu’aujourd’hui la Suisse coopère, en théorie, plus facilement aux demandes d’entraide, provenant de Paris, à propos de faits perçus comme étant de la fraude fiscale à la lumière du seul droit français.2. Pourtant, la Confédération helvétique est traditionnellement accusée par la communauté internationale de favoriser la fraude fiscale des contribuables étrangers tant sa législation serait « complaisante » à leur ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Articles du(des) même(s) auteur(s)