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Crédit et Code de la consommation

La protection du consommateur-emprunteur par l’encadrement légal du taux d’intérêt

Les articles L. 313-1 à L. 313-5 du Code de la consommation encadrent le taux d’intérêt en matière de crédit. Ils composent une section entièrement consacrée à celui-ci.
Les deux premiers articles de la section concernent ainsi l’obligation pour le prêteur de mentionner le taux effectif global dans le contrat de prêt alors que les trois derniers visent l’interdiction de consentir des crédits usuraires. Or, ces articles ont évolué de façons différentes au cours de ces dernières années. En effet, si les dispositions régissant l’usure ont progressivement perdu de leur attrait, en raison notamment d’évolutions légales en ayant réduit le champ d’application, les deux articles concernant le taux effectif global et sa présentation ont pris une importance considérable sous l’impulsion de la jurisprudence. Cette contribution revient sur ces évolutions distinctes.

Le 23/07/2013
Jérôme Lasserre Capdeville

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