Procédures disciplinaires bancaires: De l'arrêt Dubus à la création de l'ACP

L'arrêt rendu le 11 juin 2009 par la CEDH en faveur de la société Dubus a contribué à clarifier les termes du débat sur l'étendue des aménagements à apporter à l'organisation des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités bancaires. De ce point de vue, les évolutions qui avaient, dans une certaine mesure, permis de préciser l'articulation entre les fonctions de supervision et les attributions juridictionnelles de la Commission bancaire, n'ont pas été jugées suffisamment protectrices des intérêts du justiciable. Dans les faits, la portée de l'arrêt Dubus est aujourd'hui indissociable des enjeux liés à la constitution de la nouvelle autorité de contrôle prudentiel et à la réorganisation qui en découle.