La coopération en matière d’abus de marché
Le principe non bis in idem dans un contexte international
Créé le
12.03.2020Si la coopération internationale est également indispensable pour assurer la répression des abus de marché, les enquêtes et poursuites exercées dans un contexte international soulèvent des questions relatives au respect des droits de la défense, et particulièrement à l’application du principe non bis in idem.
Les infractions financières sont susceptibles de s’étendre aux territoires de plusieurs États et dès lors de donner lieu à des poursuites pénales et/ou administratives dans chacun de ces États. Ceci est d’autant plus vrai lorsque ces infractions trouvent leur source dans des règlements européens tels que le Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché.
Le cumul des poursuites connaît une limite essentielle : le principe non bis in idem. Ce principe, qui exclut qu’une ...
