Droit des moyens et services de paiement
Pour en finir avec la fausse promesse du chargeback
Créé le
14.11.2021Pour la première fois, à notre connaissance, un arrêt d’appel traite la question du chargeback. Mal, mais peu importe !
Qu’est-ce que le chargeback ?
Il est presque impossible de répondre à cette question dans la mesure où, légalement, qu’il s’appelle chargeback ou rétrofacturation, ce droit à remboursement du consommateur insatisfait qui paye par carte ne dépasse pas le stade du mirage. Autrement dit, il n’existe tout bonnement aucune référence au chargeback dans aucun texte de loi, ni européen ni français. Rien, nulle part.
Cela n’empêche pourtant pas des sites officiels, ou institutionnels, de consacrer ...