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« Le Parlement demeure faible sur le domaine fiscal »

Le poids du Parlement au sein des institutions demeure insuffisant aux yeux de Sven Giegold. L’eurodéputé allemand s’insurge contre l’assouplissement de la réglementation Solvabilité ​2 en matière de titrisation.

Le 31/08/2015
Sven Giegold

Que pensez-vous du rôle du Parlement européen dans les négociations sur la crise grecque ?

Dans tout le domaine de la gouvernance économique, le parlement n’a qu’un pouvoir très indirect. Ainsi, nous avons établi une partie du cadre légal, mais nous n’avons pas de pouvoir réel de contrôle et d’intervention sur l’Eurogroupe, où les vraies décisions sont prises. Le Parlement européen est faible et les parlements nationaux peuvent seulement exercer cette fonction de contrôle d’un point de vue national. Ceci mène à un résultat inefficace et injuste.

Mais ne trouvez-vous pas que dans certains domaines, en particulier celui de la régulation bancaire et financière, le Parlement dispose d’un pouvoir important ?

Certes, depuis qu’il détient le pouvoir de colégislation, le Parlement européen dispose d’un certain pouvoir, en particulier sur le marché intérieur, et notamment sur les services financiers. Mais je déplore que la situation n’ait pas continué à progresser, car le Parlement demeure faible sur le domaine fiscal et celui de la gouvernance économique ; de plus, il ne dispose que d’un budget minuscule.

Toutefois, le Parlement a joué un rôle important en matière législative après la crise : il a clairement modifié le cœur de la réglementation s’appliquant aux services financiers, en allant au-delà des initiatives de la Commission.

Pouvez-vous nous donner un exemple de l’influence que peut avoir le Parlement ?

Le Parlement est parvenu à limiter certaines des échappatoires conçues par le Conseil dans la réglementation sur le bail-in (BRRD [1]). En effet, la France a joué un rôle assez négatif au sein du Conseil, en demandant la possibilité pour un État d’injecter de l’argent frais dans une banque sans contribution des créanciers et des actionnaires de l’établissement. Le Parlement a pu limiter cette échappatoire dans BRRD ; c’est une bonne chose, car l’objectif de cette directive est d’éviter les subventions publiques octroyées aux banques.

N’est-ce pas là une victoire du Parlement ?

Des échappatoires demeurent. Par exemple la prétendue « recapitalisation préventive », qui implique que de l’argent frais peut être injecté dans les fonds propres des banques dans certains cas ; en clair, cela signifie qu’avant de rencontrer de réelles difficultés, les banques peuvent recevoir de l’argent public. Ceci constitue une désolante échappatoire au principe du bail-in. Cette faille devrait disparaître avec la prochaine révision de la directive.

Les Etats cherchent-ils à brider le Parlement, par exemple avec des accords intergouvernementaux ?

Oui, en effet. Dans le cas du Single Resolution Mechanism, il y a un accord intergouvernemental sur lequel le Parlement n’a pu exercer qu’un contrôle indirect. Le Pacte budgétaire européen (fiscal compact) répond lui aussi à un fonctionnement intergouvernemental, tout comme les traités européens ou encore le MES (Mécanisme européen de stabilité). Et il existe une volonté, notamment dans le gouvernement Merkel, de renforcer cet « intergouvernementalisme ». Cela est regrettable : un processus public de prise de décision n’est efficace que s’il est démocratiquement contrôlé et cet espace intergouvernemental est beaucoup moins démocratique, moins transparent et aussi moins efficace.

Sur Solvabilité 2, les Verts se sont insurgés contre la nouvelle calibration – plus accommodante – appliquée aux tranches de titrisation notées triple B. Pourquoi n’avez-vous pas réussi à convaincre une majorité de députés européens ?

Malheureusement, nombre de mes collègues pensent qu’un affaiblissement de la législation financière va procurer à l’économie une croissance plus importante. Je dois rappeler qu’une évaluation politiquement motivée et incorrecte du risque dans le domaine de la titrisation complexe a été l’un des déclencheurs de la crise financière. Donc jouer de nouveau avec la pondération du risque dans la réglementation prudentielle est très dangereux. D’ores et déjà, l’évaluation des obligations souveraines, qui sont très présentes dans les comptes des compagnies d’assurance et des banques, est douteuse ; s’ouvre désormais une nouvelle ère d’évaluation erronée pour raison politique et elle s’appelle « titrisation ». L’État ne doit pas jouer à l’agence de notation.

Je pense qu’il serait de loin préférable de séparer le problème de la croissance de celui de la régulation. La première question est : comment stimuler la croissance et l’investissement ? Pour cela, vous avez besoin de mettre en place une politique économique et d’investissement. Pour respecter des limites de notre planète, nous avons besoin des investissements verts. La seconde question est : comment réguler les entités financières ? Et là, la politique ne devrait pas interférer avec la mesure du risque.

Comment se déroulent les négociations sur la réforme de la structure des banques ?

Le 26 mai dernier, pour la première fois, un rapport sur les services financiers a échoué en Commission ECON. Il s’agissait du rapport de Gunnar Hökmark sur la réforme de la structure des banques. Cet échec s’explique par l’attitude inflexible de M. Hökmark, qui n’a pas cherché à réunir une large majorité. Sa stratégie très dure a échoué ; il a très mal géré ce rapport.

Que pensez-vous du texte proposé par le Conseil le 19 juin dernier ?

Le texte proposé par le Conseil n’est pas une réforme de la structure des banques. Son titre est un étiquetage trompeur sur un texte qui n’entraîne que très peu de changements. Michel Barnier, s’appuyant sur le rapport Liikanen, avait proposé de mettre fin au trading pour compte propre et, pour les grands établissements, de séparer leurs activités de marché de leurs activités de dépôts.

Dans le texte du Conseil, ces principes ont disparu, pour laisser place à une éventuelle séparation des activités de marché, décidée au cas par cas. Ceci est très faible et ne peut certainement pas être appelé « réforme de la structure des banques ». Cette appellation s’inspire du Glass-Steagall Act et, dans une moindre mesure, des règles Volker et Vickers. Le compromis trouvé en Ecofin n’a plus rien à voir avec ces textes.

De plus, après l’échec du vote en ECON, les eurodéputés socialistes semblaient d’accord pour accepter que la séparation ne soit pas automatique et qu’elle puisse être remplacée par une augmentation de capital très peu contraignante, puisque aucun chiffre précis ne serait imposé. Si seule une proposition aussi décevante était en mesure de réunir une majorité de députés, alors il faudrait au moins changer le titre du texte. Dans cette hypothèse, la question d’une véritable réforme de la structure des banques sera de nouveau à l’ordre du jour quand la prochaine crise financière surviendra, c’est-à-dire probablement dans un avenir plutôt proche, étant donné le poids persistant que prend la sphère financière face à l’économie réelle.

Les lobbyistes de l’industrie financière tentent-ils de vous influencer ?

Oui, je parle aussi avec eux, car je veux connaître le point de vue des acteurs des services financiers, ce qui est normal dans une démocratie. Le problème réside dans le déséquilibre entre les lobbies. Les acteurs importants comme les banques disposent de moyens gigantesques, alors que les consommateurs de produits financiers ou le besoin de stabilité financière ne sont quasiment pas représentés. Pour préserver la démocratie, il faudrait limiter l’influence des acteurs importants et renforcer l’influence politique d’acteurs plus faibles, afin que l’influence des uns et des autres soit équilibrée. Si cet effort n’est pas fait, le pouvoir du marché va se renforcer, ce qui va à l’encontre du principe même d’une économie sociale de marché.

Finance Watch est-il efficace pour contrebalancer les lobbies financiers ?

Finance Watch y contribue, mais n’est pas suffisant. Il existe aussi Better Finance, à Bruxelles, qui représente les petits actionnaires et contribue également à la régulation financière. Mais certains chiffres sont alarmants : 1 600 lobbyistes travaillent pour le secteur financier autour de Bruxelles, et seulement 12 personnes chez Finance Watch. C'est totalement inacceptable dans un système prétendument démocratique.

La nouvelle Commission veut moins légiférer que la précédente. Est-ce une bonne chose ?

J’approuve la volonté de concentrer les efforts des institutions européennes sur les défis les plus importants. Toutefois, ce qui est partial, c’est la manière de définir les questions les plus importantes. Pour nous, la stratégie Europe 2020 est prioritaire. Elle englobe des objectifs économiques, mais aussi le changement climatique, la lutte contre la pauvreté et pour l’éducation. Alors, se concentrer sur la croissance du strict point de vue de la politique économique serait très partial. Les autres objectifs de la stratégie 2020 ne doivent pas être négligés.

Propos recueillis par Sophie Gauvent le 25 août 2015

[1] Bank Recovery and Resolution Directive ou, en français, Directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires. Ce texte instaure le principe du bail-in (renflouement interne de la banque), par opposition au bail-out (sauvetage de l’établissement par l’argent public).

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