Ordre public international et lois de police Une application en matière de sous-traitance internationale

Les concepts de lois de police et d'ordre public international sont toujours d'un maniement délicat. Leur applicabilité dans le cadre d'une transaction internationale comporte des enjeux considérables, la contrariété à la plupart des lois de police ou des dispositions d'ordre public étant sanctionnée par la nullité. L'arrêt de la cour suprême du 23 janvier 2007 qu'il faut saluer vient ôter définitivement le doute sur le caractère des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance lorsque le contexte de l'opération est international.