De l’optimisation fiscale à l’évasion fiscale : les termes de la controverse

Créé le

05.02.2014

-

Mis à jour le

11.02.2014

La structure du système fiscal joue un rôle fondamental dans la compréhension du niveau d’imposition des entreprises. S’il existe effectivement, et dans des proportions somme toute très difficiles à chiffrer, une différence de charge fiscale entre sociétés, sa cause est à rechercher dans la situation réelle des entreprises et non dans les privilèges juridiques consentis à certaines d’entre elles.

Daniel Gutmann

Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris-1) Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

Dans un rapport remis au président du Sénat le 17●octobre 2013, une Commission d’enquête parlementaire met en relief un phénomène maintes fois dénoncé depuis environ 6●ans●: le taux réel d’imposition des grandes entreprises (c’est-à-dire, en pratique, des groupes de sociétés) serait particulièrement bas, en comparaison de celui des petites entreprises[1] . Ce rapport énonce ce qui suit : « à partir de la confrontation entre les impôts payés par les ...