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Montages juridiques

Optimisation ou abus de droit ?

Les récents travaux de l’OCDE* et de l’Union européenne** en matière de lutte contre la planification fiscale agressive invitent à s’interroger sur la distinction entre l’optimisation fiscale et l’évasion fiscale. Comment différencier ce qui relève de l’habilité fiscale légitime de ce qui traduit un abus de droit ?

Le 10/01/2014
Carine Sabot
Du point de vue des entreprises, réduire la charge fiscale participe d’une bonne gestion et ce, en particulier, dans un contexte de crise où la réduction des coûts devient un objectif majeur. Du point de vue des États, ces démarches de réduction des charges fiscales ne doivent pas franchir certaines limites, sous peine de rompre l’égalité devant l’impôt.Comme le rappelle le rapport d’information de la Commission des finances sur « l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international [1] » :la fraude fiscale traduit une violation de la réglementation fiscale ;l’évasion ...
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