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Sauvegarde et redressement judiciaire

Opter pour une conversion de créance en capital : intérêts et limites

En matière de traitement du passif des entreprises soumis à une ​procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l’ordonnance du ​18 décembre 2008 complétée par la loi du 22 octobre 2010, dite de régulation bancaire et financière, introduit, avec la conversion de ​créance en capital, une 3e voie à côté du rééchelonnement ou de ​l’abandon de créance.

Le 31/05/2011
Gérard Legrand
S’il est une matière qui évolue régulièrement et pour laquelle il importe de coller au plus près des réalités et contraintes attachées à la vie économique, c’est bien le droit des entreprises en difficulté. L’ordonnance du 18 décembre 2008 complétée par la loi du 22 octobre 2010 [1], dite de régulation bancaire et financière, en constituent une nouvelle illustration. Elles viennent, en effet, ajouter à la loi du 26 juillet 2005 [2], dite de sauvegarde des entreprises, en vue d’y introduire un mode nouveau de traitement du passif et rompre, ce faisant, avec un certain nombre de principes. ...
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