Droit des moyens et services de paiement
Opérations de paiement non autorisées : quand l’utilisateur ne peut plus, la caution peut encore
Créé le
26.09.2021La jurisprudence européenne s’enrichit d’un arrêt important, qui éprouve les bases mêmes du droit des paiements (CJUE, 2 sept. 2021, aff. C-337/20, DM, LR c/ Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM) – Alpes-Provence, concl. av. gén. H. Saugmandsgaard Øe)*.
Les questions préjudicielles. L’affaire était banale : une banque avait consenti à une société une ouverture de crédit en compte courant, garantie par un cautionnement. À ceci près que lorsque la banque a actionné en paiement la caution, la société a fait valoir qu’en procédant à des virements au profit de tiers sans autorisation, la banque avait commis une faute, de sorte que le montant de ces virements devait venir en déduction de sa créance.
Par suite, deux questions préjudicielles ...