Le nouveau droit des crédits documentaires : les règles et usances 600
Créé le
11.05.2007-
Mis à jour le
02.12.2010Les crédits documentaires émis après le 1er juillet 2007 seront soumis aux nouvelles RUU 600. Cette transition s'accompagne de changements fondamentaux dans l'approche actuelle aux modalités de paiement, aux recours et à l'examen de la conformité des documents. Elle rend caduque une jurisprudence classique en matière de crédits à paiement différé. De la maîtrise des nouvelles règles dépend le droit au paiement ou au remboursement.