Nouveaux comptes
La notion de compte de paiement
Créé le
06.01.2017-
Mis à jour le
10.01.2017Alors que les comptes bancaires ont été créés pour simplifier l’exécution des obligations réciproques du banquier et de son client, les comptes de paiement traduisent l’exécution de prestations de services, concrétisées par des opérations de paiement. Cette finalité fait du compte de paiement une notion juridique nouvelle.