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Nouveaux comptes

La notion de compte de paiement

Créé le

06.01.2017

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Mis à jour le

10.01.2017

Alors que les comptes bancaires ont été créés pour simplifier l’exécution des obligations réciproques du banquier et de son client, les comptes de paiement traduisent l’exécution de prestations de services, concrétisées par des opérations de paiement. Cette finalité fait du compte de paiement une notion juridique nouvelle.

À retrouver dans la revue
Banque et Droit NºHS-2016-2
RB