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La médiation assurée par les banques : le cas du Crédit Mutuel

Créé le

02.06.2020

L’auteur présente les missions, les résultats et les difficultés dans la fonctionde médiateur bancaire qu’il exerce depuis 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la directive RELC. Il est agréé par l’organe collégial paritaire du Comité consultatif du secteur financier et référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation au titre de 4 marques commerciales : Crédit Mutuel, CIC, Monabanq et Créatis. Le CIC est une filiale de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui regroupe 13 fédérations régionales de Crédit Mutuel surun total de 19. Le périmètre de médiation porte sur environ 13 millions de clients particuliers répartis sur plus de 5 000 points de vente.

Commençons par nous intéresser aux principaux chiffres clés du périmètre de médiation. Le nombre total de saisines traitées en 2019 s’établit à près de 3 250 :

– près de 600 saisines sont recevables dont environ 2,5 % formulées par un avocat ou une association de consommateurs ;

– et près de 2 650 saisines sont irrecevables, soit 82 % du total. Dans plus de la moitié des cas, la saisine n’est pas recevable en médiation en raison du non-épuisement des voies de recours ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit NºHS-2020-2