La loi Eckert du 13 juin 2014 : un renforcement sensible des obligations des compagnies d’assurance
Créé le
16.09.2014-
Mis à jour le
30.09.2014Pour les compagnies d’assurance, la loi Eckert complète un dispositif préexistant, mais dont l’efficacité a pu être jugée insuffisante au regard des résultats obtenus. Ainsi, le cadre de traitement des avoirs en déshérence a été précisé ; des obligations de transparence sur les diligences apportées quant à l’application de la loi ont été fixées ; enfin, le transfert des avoirs devient obligatoire. Pour autant certaines dérives restent possibles dans la mise en œuvre du dispositif.
Ainsi que nous l’avons vu dans la première partie de cette étude[1] , la loi Eckert – qui n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2016 – est novatrice dans sa composante bancaire. En ce qui concerne l’assurance vie, il s’agit davantage de compléter un dispositif préexistant inauguré il y a bientôt 10 ans par les dispositifs AGIRA[2] 1 et AGIRA 2. En effet, quatre lois n’ont pas suffi à permettre, si ce n’est la disparition, du moins une diminution significative de la déshérence[3] ...
À retrouver dans la revue
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