Les recours contre les actes de droit souple des autorités nationales et européennes de surveillance

Dans l’arrêt FBF , le Conseil d’État confirme la justiciabilité des actes de droit souple en droit interne et interroge le juge de l’Union sur la justiciabilité des actes de droit souple, notamment ceux qui émanent des AES, en droit de l’Union. Ces actes peuvent-ils être critiqués devant le juge de l’Union, ou devant le juge national ?

Par l’arrêt FBF en date du 4 décembre 2019 [1] , le Conseil d’État a transmis trois questions préjudicielles à la Cour de justice de ...