Les procédures de sauvegarde et de sauvegarde accélérée : pour une gestion proactive des difficultés financières des entreprises
Créé le
03.03.2011-
Mis à jour le
15.03.2011Après la procédure de sauvegarde instituée en 2006 dans l’objectif de prévenir les difficultés d’entreprises, vient début 2011 la sauvegarde financière accélérée, version qui s’inspire du prepackaged bankruptcy plan américain. Elle se déploie dans un laps de temps très court et auprès des seuls créanciers financiers.
Pendant de nombreuses années, la législation française sur la faillite s’est plutôt attachée à fournir un cadre juridique permettant de sanctionner les débiteurs insolvables, plutôt que de les aider à surmonter leurs difficultés. Il faudra attendre 2006 pour voir le paysage juridique tenter d’apporter une autre réponse aux difficultés des entreprises, et atténuer le caractère très liquidatif des procédures collectives. C’est ainsi que la loi du 26 juillet 2005 (dite ...
