+
-

Les GIE fiscaux: vers un nouveau départ ?

La Commission européenne a ouvert, en décembre 2004, une procédure d'enquête approfondie afin de s'assurer que le dispositif français du groupement d'intérêt économique à vocation fiscale (GIE fiscal) est conforme à la réglementation communautaire sur les aides d'État. Les autorités françaises ont consenti un certain nombre d'adaptations dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2005. Il reste à espérer que ces mesures apaiseront la Commission, et permettront un redémarrage de ce mode de financement.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Séminaires

Sur le même sujet