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Décryptage

Les enjeux du projet de loi PACTE pour les activités bancaires

Parmi les quelque 70 articles du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (projet de loi PACTE), un certain nombre concerne plus directement les activités bancaires (principalement la BFI, mais aussi dans une moindre mesure la banque de détail), ainsi que les sûretés et les procédures collectives. Présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier, le projet sera examiné au Parlement en septembre 2018.

Le 03/09/2018
Olivier Mittelette | Alain Gourio
Le projet de loi PACTE comporte des propositions intéressant directement les activités de banque de financement et d’investissement.I. Les activités bancairesLa simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiersL’article 22 du projet de loi contient des mesures destinées à simplifier l’accès des entreprises aux marchés financiers.L’augmentation du seuil d’établissement du prospectusLe règlement européen Prospectus du 14 juin 2017 permet aux États membres, dès le 21 juillet 2018, de fixer le seuil au-delà duquel les émetteurs doivent établir un prospectus pour offrir leurs ...
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L'auteur

  • Olivier Mittelette
    • Directeur du département Banque d'investissement et de marché Affaires bancaires et financières, Europe et International
      FBF
  • Gourio
    • Docteur en droit

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