Les clauses d’indexation monétaire dans les contrats de prêt accordés par un établissement bancaire : une validité discutée

Établie dans le cadre de la « Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales » signée le 7 décembre 2009, la classification dite « Gissler » – ainsi dénommée par référence à M. Éric Gissler, inspecteur général des finances, qui a coordonné l’élaboration de la Charte précitée – permet d’exprimer le degré de complexité des produits structurés accordés par les établissements ...