Le juge administratif et le médiateur de l'AMF (à propos de l'arrêt du Conseil d'État du 18 octobre 2006, M. et Mme Miller)

À côté des décisions de l'AMF relevant soit de la compétence du Conseil d'État soit de la compétence de la Cour d'appel de Paris, il existe en matière de médiation des décisions, qui ne faisant pas grief, échappent à tout contrôle juridictionnel, comme l'a rappelé récemment le Conseil d'État.