L’interprétation de la lettre de crédit stand-by à la lumière du contrat sous-jacent
Créé le
06.10.2015-
Mis à jour le
13.07.2016Étape cruciale de la mise en oeuvre des crédits documentaires et lettres de crédit stand-by, la vérification de la conformité des documents pourrait être compliquée par l’obligation faite à la banque d’interpréter les stipulations, notamment au regard du contexte contractuel qui a donné naissance à la garantie.
Lorsqu’une lettre de crédit stand-by est mise en oeuvre, incombe-t-il à la banque vérifiant la conformité des documents de prendre en considération le contrat sous-jacent ? L’autonomie de la garantie bancaire devrait logiquement conduire à une réponse négative.
Toutefois, cette autonomie n’est pas sans borne. En effet, à lire l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10 mars 2015 (n° 14-11.335), elle n’interdit pas au juge d’interpréter la lettre de crédit ...
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