+
-

Inconstitutionnalité du transfert d’office d’un portefeuille d’assurance : Les pouvoirs de l’ACPR battus en brèche par un mystérieux droit de propriété

Cons. const., décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015

Selon le Conseil constitutionnel, un portefeuille de contrats d’assurance forme l’objet d’un droit de propriété. Son transfert d’office privant de ce droit l’assureur cédant, est partiellement déclaré inconstitutionnel l’article L. 612-33 I 8° du Code monétaire et financier qui investit l’ACPR du pouvoir d’y procéder. Cette décision s’émancipe singulièrement de notre droit des biens et interroge sur la constitutionnalité d’autres pouvoirs dévolus au régulateur.

Le 01/04/2015
Pierre-Grégoire Marly
Lorsque la solvabilité d’un assureur ou l’intérêt de ses clients sont menacés voire compromis, l’ACPR peut prendre des mesures de police administrative [1] et, à ce titre, prononcer le transfert d’office de tout ou partie du portefeuille de contrats d’assurance porté par l’organisme défaillant [2].Cette mesure, qui de disciplinaire est devenue conservatoire depuis l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, fut diligentée à l’encontre d’une société d’assurance mutuelle après l’échec d’un programme de rétablissement.Exerçant deux recours contre cette décision, ladite société sollicita du ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé
      Université du Maine
    • Doyen de la Faculté de droit, d'économie et de gestion
    • Directeur Master II Assurance-Banque

Articles du(des) même(s) auteur(s)