Impartialité ou partialité de la procédure disciplinaire : le Conseil d’État change de camp !

Après la Cour européenne des droits de l’homme, c’était au tour des juges du Palais Royal de se  prononcer sur le caractère partial de la procédure de sanction de l’autorité de régulation bancaire française. L’arrêt rendu par le Conseil d’État en date du 8 novembre 2010 s’inscrit dans un mouvement de mise en conformité avec les exigences de la Convention européenne, des procédures de sanction des autorités de régulation. L’influence de la jurisprudence européenne en matière de contentieux disciplinaire bancaire est ici prégnante.