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Cartes bancaires

Le Groupement CB en attente d’une décision définitive sur les mesures tarifaires adoptées en 2002

CJUE 11 septembre 2014, C-67/13 P, Groupement des cartes bancaires c/ Commission.

À l’occasion d’un arrêt rendu le 11 septembre dernier, la Cour de Justice de l’Union européenne a rappelé à l’ordre le Tribunal de l’Union européenne en annulant son arrêt qui confirmait la décision de la Commission faisant injonction au Groupement des cartes bancaires de retirer certaines mesures tarifaires jugées contraires au droit de la concurrence.

Le 28/10/2014
Richard Milchior
L’affaire trouve son origine en 2002, lorsque le Groupement des cartes bancaires (ci-après le « Groupement »), établi en France, a notifié à la Commission européenne les nouvelles règles qu’il adoptait, lesquelles comprenait les mesures tarifaires suivantes :un dispositif dénommé « mécanisme de régulation de la fonction acquéreur » (MERFA) qui imposait aux membres du Groupement dont l’activité d’émission de cartes bancaires (ci-après « CB ») était supérieure à leur activité d’acquisition de régler certaines sommes aux autres membres du Groupement, sachant que l’activité d’acquisition ...
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