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Garantie BPIfrance : une nature originale à la portée mal comprise et génératrice de contentieux

Créé le

15.04.2016

-

Mis à jour le

23.06.2016

Les banques étant souvent réticentes à consentir des crédits en blanc ou faiblement garantis, la contre-garantie de la BPI (succédant à l’identique à celle d’OSEO) peut constituer un déclencheur. Néanmoins, compte tenu de l’originalité de la garantie apportée, son étendue est mal comprise des prêteurs, des emprunteurs ou encore des cautions. Pourtant, les conditions générales sont claires et ne laissent pas place au doute quant à l’engagement de BPI. En effet, « la garantie ne bénéficie qu’à l’établissement financier. Elle ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers, notamment par l’emprunteur et ses garants personnels, pour contester tout ou partie de leur dette. »

La Banque Publique d’Investissement (BPI) a été créée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012. L’établissement public BPI-Groupe est détenu à parts égales par l’État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle est issue du rapprochement d’OSEO, de CDC Entreprises, du Fonds stratégique à l’investissement (FSI) et du FSI Régions. Elle a pour objectif « [d’] accompagner la croissance des entreprises, [de] préparer la compétitivité ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº166