Droit positif
Gage de stocks : la liberté d’entreprendre restaurée par les juges du fond !
Créé le
20.05.2014-
Mis à jour le
17.06.2014Un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2013 semblant remettre en cause la liberté de choix des garanties par un créancier a été cassé par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 février 2014 : cet épisode souligne combien il est nécessaire pour les opérateurs que le droit soit stable et le système juridique prévisible.
On se souvient que, contre toute attente, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait jugé, dans un retentissant arrêt du 19 février 2013[1] , que lorsque les conditions requises pour la mise en place d’un gage de stocks telles qu’énoncées à l’article L. 527-1 du Code de commerce étaient satisfaites, les parties n’avaient alors plus la liberté de recourir au gage sans dépossession de droit commun[2] .
Dans un arrêt du 27 février 2014[3] qui, à plusieurs titres, méritera ...
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