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Droit positif

Gage de stocks : la liberté d’entreprendre restaurée par les juges du fond !

Un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2013 ​semblant remettre en cause la liberté de choix des garanties par un créancier a été cassé par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 février 2014 : cet épisode souligne combien il est nécessaire pour les opérateurs que le droit soit stable et le système juridique prévisible.

Le 27/05/2014
Guillaume Ansaloni | Virginie Haubert-McGetrick
On se souvient que, contre toute attente, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait jugé, dans un retentissant arrêt du 19 février 2013 [1], que lorsque les conditions requises pour la mise en place d’un gage de stocks telles qu’énoncées à l’article L. 527-1 du Code de commerce étaient satisfaites, les parties n’avaient alors plus la liberté de recourir au gage sans dépossession de droit commun [2].Dans un arrêt du 27 février 2014 [3] qui, à plusieurs titres, méritera d’être commenté, la cour d’appel de Paris a choisi de résister à la Cour de cassation en jugeant que le gage ...
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