Focus sur le recours contre l’Orientation de l’EBA sur la « gouvernance produits »

La juridicité des actes de droit souple soulève de nombreuses interrogations, tant en droit européen qu’en droit interne. Les orientations de l’Autorité bancaire européenne en donnent une bonne illustration, en particulier celle relative à la « gouvernance produits ». Le contentieux ici présenté révèle, en filigrane, une interrogation sur le champ de compétence des autorités européennes de supervision.

Le droit souple des ESA. En créant, en 2010, de nouvelles autorités ...