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Ingénierie juridique et financière

Financements bancaires et changement de débiteur

Arrêt du 11 avril 2012 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation

La restructuration d’un endettement peut conduire le banquier à substituer à l’emprunteur une contrepartie plus rassurante. Différentes techniques juridiques peuvent être envisagées, dont la délégation de débiteur, présentant le mérite d’emporter création d’un lien de droit entre le délégué et le délégataire. La particularité de l’espèce tient au fait que les recours émanaient du délégant, et non du délégué.

Le 10/12/2012
Franck Julien

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L'auteur

  • Julien
    • Docteur en droit Executive Director & Senior Legal Counsel
      Crédit Agricole CIB

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