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Services de paiement et intermédiation commerciale 

Qu’est l’encaissement de fonds pour le compte de tiers devenu ?

À l’heure de la DSP 2, et des nouveaux contours de l’exclusion de l’agent commercial, il nous a paru intéressant d’observer le devenir de la notion d’encaissement de fonds pour le compte de tiers.

1. Inventaire. L’encaissement de fonds pour le compte de tiers vaut-il fourniture de services de paiement ? Telle est la question que nous posions à l’entrée de l’hiver 2014, en y répondant, assez franchement, par la négative, dès lors qu’une telle notion nous paraissait étrangère à la lettre, comme à l’esprit, du droit des services de paiement [1]Macaraja. Dans le contexte particulier de l’arrêt [2]bitcoins en prestataire de services de paiement (PSP), alors qu’en fait comme en droit, écrivait-il, elle eût pu demeurer utilisateur desdits services [3]marketplaces) où ils n’y seraient pas ...
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L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

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