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L’encadrement juridique de la médiation du crédit aux entreprises

Depuis plus de dix ans, les entreprises disposent d’un outil supplémentaire pour accéder plus facilement au crédit bancaire : l’intervention du médiateur du crédit aux entreprises. De quoi s’agit-il ? Comment la médiationse déroule-t-elle ? Quels sont les engagements des parties recourantà cette procédure originale ? Quelles incertitudes juridiques peuvent également en découler ? Cette contribution revient sur l’ensemble de ces interrogations.

  Décembre 2007 : la crise financière, que peu de gens avaient anticipée, éclate. Ses conséquences sont dramatiques pour l’économie mondiale.En France, les établissements de crédit se montrent de plus en plus stricts pour prêter de l’argent aux entreprises, du moins à celles qui ne sont pas « florissantes ». Ainsi, rapidement, un certain nombre de sociétés, majoritairement des PME, craignent de ne plus parvenir à se financer convenablement.Face à ces inquiétudes, Nicolas Sarkozy, alors président de la République, décide de nommer un médiateur national du crédit, dans le but de faciliter le ...
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