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Protection des créanciers

L’efficacité incertaine du privilège de la conciliation

La procédure de conciliation permet de négocier un accord entre l’entreprise débitrice et ses créanciers. Lorsque ce dernier est homologué par le tribunal, les créanciers qui consentent de nouvelles avances de trésorerie peuvent de se prévaloir d’un privilège de la conciliation. Mais la portée de ce dernier semble limitée dans les faits.

Le 27/03/2012
Denis Voinot
C’est l’histoire d’un pool bancaire qui, confronté aux difficultés d’un groupe de sociétés, a décidé de soutenir financièrement la société mère par un apport d’argent frais acté dans un accord de conciliation homologué. Bénéficiant ainsi du privilège de la conciliation, les membres du pool bancaire vont déchanter lorsque, la société mère ayant été placée sous sauvegarde, leurs créances respectives seront intégrées dans le plan de sauvegarde pour un paiement étalé sur… dix ans. Il n’est nullement besoin d’insister sur les faits pour souligner que, dans ces conditions, il règne une ...
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L'auteur

  • Voinot
    • Professeur, Codirecteur du DEMOGUE (CRDP EA 4487), Directeur du Master Droit des affaires Stratégie de recouvrement des créances
      Université de Lille 2,

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