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Incidents
DSP 2 : De nouvelles obligations déclaratives auprès des autorités bancaires
La DSP 2 oblige les prestataires de service de paiement à informer la Banque de France et l’ACPR d'un certain nombre d'incidents opérationnels ou de sécurité.
Le 27/03/2019
Christelle Guiheneuc | Mathieu Vileyn 
Depuis le 13 janvier 2018, date de transposition dans l’Union européenne et en France de la directive (UE) 2015/2366, dite 2e Directive européenne sur les services de paiement (DSP 2), les prestataires de service de paiement (PSP) sont tenus à un certain nombre d’obligations déclaratives qui relèvent du champ de compétences, au niveau national, de la Banque de France et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ces obligations déclaratives visent à renforcer la sécurité des paiements mais aussi à veiller à la bonne application de certaines dispositions prévues par la ...
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L'auteur
- Expert senior au sein de la Direction générale de la stabilité financière et des opérations
Banque de France
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Sommaire du dossier
L'ouverture au prix de la conformité
DSP 2 : De nouvelles obligations déclaratives auprès des autorités bancaires