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Du droit de donner libre accès à son compte de paiement

L’innovation majeure de la DSP 2 est l’accès donné au compte de paiement aux nouveaux prestataires de services de paiement (PSP) que sont les prestataires de services d’initiation de paiement (PSIP) et les prestataires de services d’information sur les comptes (PSIC). Cela induit un questionnement sur la sécurité dont doit être entouré cet accès, la responsabilité des parties prenantes et la protection des données  personnelles.

Le 16/06/2016
Pierre Storrer
Mouvement. L’irruption, dans le paysage réglementaire, de ces nouveaux prestataires de services de paiement (PSP) que sont les prestataires de services d’initiation de paiement (PSIP) et les prestataires de services d’information sur les comptes (PSIC) [1] – on n’oublie pas cette sorte de figure hybride que sont les émetteurs d’instruments de paiement liés à une carte – replace le compte de paiement au cœur du jeu (1.). Son accès par ceux qui ne le tiennent pas se présente ainsi comme l’innovation majeure de la DSP2 (2.) [2] ; en bout de chaîne, la question des données de compte ...
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L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
    • Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

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