Droit des sûretés : que va changer la réforme ?

Annoncée par la loi Pacte du 22 mai 2019, la réforme des sûretés a finalement abouti, avec l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, dont les dispositions s’appliqueront aux sûretés constituées à compter du 1er janvier 2022 – sous réserve de certaines dispositions transitoires particulières (voir infra). Le présent article vise à identifier les principaux apports de cette réforme pour les praticiens.

Cautionnement

L’article 2292 ...