Procédures collectives
Le droit communautaire des entreprises en difficulté : quel état des lieux ?
Créé le
02.10.2013La Commission a publié le 12 décembre dernier une proposition de réforme du Règlement européen nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité. Celle-ci tire les leçons de la pratique et de la jurisprudence afin de compléter, fluidifier et améliorer l’harmonisation entre les procédures d’insolvabilité pour un traitement plus pragmatique des difficultés des entreprises transfrontalières.
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (le « Règlement »), on a observé une mise en concurrence des différents droits internes des États membres en matière de procédures collectives. Ce phénomène est d’autant plus intéressant que traditionnellement le droit des procédures collectives est considéré comme un des derniers îlots de résistance à l’harmonisation ...
